Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.margoulette.fr. Le site Internet www.margoulette.fr commercialise les articles suivants : œuvres originales et personnalisées.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 -

Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet www.margoulette.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Article 2 -

Description des articles

Les articles régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le prestataire. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Les photographies des articles ne sont pas contractuelles.

Article personnalisé physique

Une illustration personnalisée et imprimée sur du papier d’art.

Cette impression est conçue uniquement pour un usage personnel. Sa numérisation pour reproduction est interdite.

Article personnalisé numérique

Une illustration personnalisée sur fichier numérique imprimable et utilisable sur n’importe quel support à imprimer tel qu'un faire-part, une carte postale, une carte de visite ou une affiche (jusqu'au format A3).

Cet imprimable est conçu uniquement pour un usage personnel. Le client ne peut ni distribuer, ni modifier, ni revendre ces illustrations, même en partie.

Articles standards

Les articles dits « standards » sont les articles ne demandant aucune personnalisation.

Le bon cadeau

Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette période. Il est valable pour un nombre maximum de personnes inscrit sur le bon cadeau. Un complément financier sera demandé au client si ce nombre est supérieur à celui fixé sur le bon cadeau. Si le nombre de personnes composant votre tribu est inférieur au nombre de personnes inscrites sur ce bon, c’est ce dernier nombre qui sera pris en compte. Le bon cadeau ne peut être cédé, ni remboursé, ni échangé. www.margoulette.fr se réserve donc le droit de refuser une demande ne remplissant pas ces conditions.

Article 3 -

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Toutes les illustrations réalisées par Lætitia Pays - www.margoulette.fr, sont destinées à un usage strictement personnel et ne sont pas libres de droits. En aucun cas, le client n’est autorisé à en faire commerce, à les imprimer en quantité sur des cartes, affiches, flyers ou tout autre support et d’en faire un usage commercial et/ou professionnel. La numérisation pour reproduction des illustrations est strictement interdite et constitue un délit. L’image haute définition (HD) est une cession de droits d’utilisation et permet au client de recevoir l’image en 300 dpi afin de la reproduire.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le client s’engage à ne pas s’y opposer.

Tous les textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation de la part de www.margoulette.fr.

Article 4 -

Procédure de commande

Votre commande peut être passée du lundi au dimanche inclus. Son traitement sera effectif du lundi au vendredi.

Une annulation de la commande peut être demandée sous 48 (quarante-huit) heures après l’achat. Au-delà de ce délai, toute commande est ferme, définitive et ne pourra être annulée.

La réception de la commande est confirmée au client par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’article et validation du paiement.

Pour commander sur le présent site, le client doit se rendre sur la page Shop de celui-ci. Le « panier » permet virtuellement au client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site www.margoulette.fr. Le contenu du panier sera définitivement attribué au client après que celui-ci ait validé son panier et son adresse de livraison, sous réserve de la disponibilité des articles. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

www.margoulette.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. www.margoulette.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse de livraison ou/et adresse mail erronées ou autre problème sur le compte du client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.margoulette.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Le prestataire fournit au client une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail au prestataire à l’adresse mail suivante : hello(at)margoulette.fr

Article 5 -

Prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, si appliqués, ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des articles de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles. Les frais de connexion sont à la charge du client.

Pour les clients qui souhaitent des prestations en urgence les week-ends, le tarif horaire est de 100€.

Article 6 -

Taxes et droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

www.margoulette.fr n’est pas tenus de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 -

Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le prestataire et listés sur le site du prestataire. Le client garantit au prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Stripe.

Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque Stripe, le règlement s’effectuant directement auprès de la banque sans passer par le serveur de la boutique. Les numéros du client sont connus du seul partenaire bancaire de www.margoulette.fr, la banque Stripe, et sont donc inaccessibles par un tiers.

www.margoulette.fr n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client seront demandées à chaque nouvelle commande.

Article 8 -

Expédition et Livraison

Pour la réalisation des illustrations sur mesure, il faut compter quinze jours ouvrés à un mois et plus à partir de la première validation de la maquette (croquis).

Les délais varient suivant le nombre de commandes en cours. Le délai minimum est de trois à quatre semaines, entre la commande et la livraison.

Attention, pendant les périodes de fêtes ou vacances scolaires, les délais peuvent être allongés et une information sera visible sur le site. Cela peut donc aller jusqu’à deux mois à certaines saisons comme celle de Noël.

Article personnalisé numérique

Les articles numériques vendus sur le site www.margoulette.fr sont disponibles uniquement en téléchargement.

Après validation de la maquette finale, le prestataire s'engage à livrer un lien de téléchargement unique et personnel, valable trente jours, sauf week-ends, jours fériés et période de vacances.

Ce lien de téléchargement contiendra les fichiers numériques de l'illustration :

en sd - basse définition pour le web
en hd - imprimable en haute définition jusqu'en A3 (fichiers .jpg et .pdf)

En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas le lien de téléchargement sur l’adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le prestataire à l’adresse suivante : hello(at)margoulette.fr

Article personnalisé physique

L’illustration, validée par le client, sera livrée sans cadre par courrier.

La livraison est assurée par le service de La Poste en lettre suivie à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Le tarif des frais de livraison s’il est appliqué, est basé sur le tarif en vigueur de La Poste.

Dans tous les cas, le délai de livraison ne débute qu’une fois le montant de la commande encaissé par nos soins ainsi que de la validation de la maquette finale et dépend de l’acheminement par La Poste.

Le délai de livraison estimé et non garanti par www.margoulette.fr :

France : 2-4 jours ouvrés

Europe : 3-5 jours ouvrés

Grande-Bretagne : 3-5 jours ouvrés

Amérique du nord : 5-8 jours ouvrés

Australie nouvelle Zélande et Océanie : 5-12 jours ouvrés

Asie pacifique : 5-12 jours ouvrés

A titre indicatif, le délai d’acheminement par Lettre Suivie indiqué sur le site de La Poste est de 48 heures. www.margoulette.fr ne saurait être responsable de retards liés à La Poste (tels que perte du colis, grèves,…).

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les articles commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au prestataire à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au prestataire à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les articles nécessitent d’être renvoyés au prestataire, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du prestataire dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les articles dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

En cas de retard inhabituel de livraison un mail d’information sera envoyé au client. www.margoulette.fr décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Le client devra vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis.

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à www.margoulette.fr dans un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison via notre formulaire de contact. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et www.margoulette.fr sera dégagé de toute responsabilité. www.margoulette.fr se réserve la possibilité demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail. La commande du client sera automatiquement annulée et la somme payée par le client pour l’article manquant sera créditée sous trente jours maximum sur son compte en banque.

Le client devra formuler auprès du prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : hello(at)margoulette.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du client.

À réception de la réclamation, le prestataire attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au prestataire dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse transmise par mail par www.margoulette.fr.

Article 9 -

Droit et délai de rétractation

Une annulation de la commande peut être demandée sous 48 (quarante-huit) heures après l’achat. Au-delà de ce délai, toute commande est ferme, définitive et ne pourra être annulée.

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Étant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, www.margoulette.fr ne peut pas accepter les retours pour :

commandes sur mesure ou personnalisées
téléchargements numériques

Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement. En cas de détérioration durant le transport (l’emballage en étant la preuve). Ils devront dans ce cas là, être retournés en RAR, dans leur emballage d’origine à l’adresse qui sera transmise par mail par www.margoulette.fr au client.

Article 10 -

Rupture de contrat et indemnités

À défaut de réception des photos ou/et d’une demande de création clairement et explicitement formulée de la maquette, à compter de la date d’expiration de cette dernière soit un délai de 15 jours, la commande est considérée comme annulée et Lætitia Pays se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

Seul le produit fini sera adressé au client. Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, une indemnité de 40 % du prix global sera retenue et non remboursée sur le montant total engagé par le client, quelque soit les travaux déjà effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par www.magoulette.fr et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, www.margoulette.fr se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d'indisponibilité du produit commandé; le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 -

Protection des données personnelles et RGPD

Toutes les données personnelles concernant le client, collectées sur le site sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats effectués par le client, seules les informations indispensables pour assurer la qualité des prestations et le traitement de la commande sont demandées. www.margoulette.fr ne vend, ne commercialise ni ne loue ces informations à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il vous suffit de nous le faire savoir par retour de mail en indiquant en objet « droit de rétractation » à l'adresse suivante : hello@margoulette.fr. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de www.margoulette.fr et accepte que www.margoulette.fr collecte et utilise ces données.

Les images transmises par le client sont stockées dans un ordinateur afin qu'elles puissent être réutilisées par le client ultérieurement si nécessaire. Toute demande de suppression de ces données doit être faite via le formulaire de contact du site ou par email à hello@margoulette.fr. Un accusé de réception sera envoyé au client. Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur résiliation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s'engage à garder strictement confidentiels toutes informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès notamment dans le cadre de l'exécution de cette mission.

Le site Web met en œuvre des mesures de sécurité numérique organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Cependant, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 12 -

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 -

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 -

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

Article 15 -

Modification des conditions générales de vente

www.margoulette.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, il accepte de fait les nouveaux termes des conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.